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Peut on porter plainte contre son fils pour vol

Porter plainte contre son fils majeur pour vol - Meilleures réponses; Devoir d'un majeur et droit du parent concernant l' autorité - Forum - Education; Je ne veux plus de mon fils chez moi - Forum - Garde d'enfant Entre membres d'une même famille, il n'existe donc pas de vol. « L'immunité familiale vaut pour les infractions portant atteinte aux biens : le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance », explique.. Depuis l'antiquité les immunités familiales empêchent les membres d'une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice. On peut donc voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C'est l'immunité familiale (article 311-12 du code pénal)

Un père peut porter plainte contre son fils? - Forum

La qualification de « vol » peut être désormais retenue

« Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ? », Journal du droit des jeunes, vol. 204, no. 4, 2001, pp. 12-12. APA: FR: Copier Verdier, P. (2001). Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ?. Journal du droit des jeunes, 204(4), 12-12 Bonjour, J'ai malheureusement eu à porter plainte contre mon propre fils pour les mêmes raisons que votre mère. Son attitude était clairement celle de quelqu'un qui a besoin de soins psychologiques, mais il le refusait (comme beaucoup de personnes dans ce cas qui n'ont pas conscience de leur état) peut on porter plainte contre son fils majeur pour vol Men Il veut déposer plainte contre moi pour vol pour les loyers soit disant impayés et pour deux meubles que j'ai récupéré de leur domicile avant que la maison ne soit vidée et son contenu emmené à la déchetterie. En vous remerciant de votre aide et de vos réponses. Bien cordialement. Signaler cette question . 1 réponse d'expert. Réponse envoyée le 30/01/2017 par François Bonjour. Comment porter plainte en cas de vol ou de perte de carte bancaire ? Aussi dans la rubrique : Dépôt de plainte. Sommaire. À savoir; Qu'est-ce qu'une plainte ? Auteur des faits connu ou inconnu; Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits; Appréciation de la plainte par le procureur de la république; À savoir Saisir la justice. Qu'est-ce qu'une.

Elle ne peut pas non plus porter plainte contre son fils parce qu'il braque des maisons... Donc techniquement effectivement elle ne peut pas porter plainte contre son fils parce qu'il n'a rien fait d'illégal contre elle... mais elle peut le dénoncer à la police pour vol et inviter la police à récupérer les affaires des victimes Porter plainte. Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal Au regard de l'article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément Porter plainte contre son fils. Dernier message posté le : 22/09/2009 à 21h11 min13am 22/09/2009 à 19h53 Je sais que certain vont me traiter de mère indigne, mais comment faire pour qu'il soit jugé pour vol et puni par la loi ? Non content d'avoir cartonné ma voiture, dans la foulée il m'a encore volé 40 euros dans mon porte-monnaie. C'est l'escalade depuis 3 ans et je ne sais pas.

Les immunités familiales pénales - Mon droit mes libertés

Peut-elle déposer plainte pour vol ? La réponse de l'avocat : Tout à fait, et ce, même si les héritiers d'une même succession se retrouvent forcément en indivision, et donc d'une certaine façon.. Pour la plainte, je pense que vous avez bien fait. Peut-être prendra-t-elle enfin conscience de ce qu'elle a fait et qu'elle en aura honte. Pour l'éducateur, je suis mitigé. Non pas qu'il soit inutile, mais rien n'oblige l'enfant à le voir (expérience vécue). Sauf peut-être s'il s'agit d'une décision judiciaire. Cédric. Voir plus. 0 like. Répondre. Répondre Répondre à ced02bm. Il est puni par la loi, au même titre que le harcèlement « classique », et relève de l'article 222-33-2 du Code pénal qui stipule que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de.

Abus de confiance,de faiblesse et vol entre famille, que

Parent: porter plainte contre son enfant! - Il est possible de porter plainte contre son enfant. Mais est-ce la meilleure solution? C'est selon la circonstance pour.. Bonsoir^^ Voilà, la petite de 13 ans de mon copain, a volé 1000 Euros qui se trouvait dans le placard de sa mère. Ces 1000 E, sont en fait à la grand mere, mais c'est la mère de mon ami que lui garde. Pour punir sa fille, la mere de mon copain a decidé de l'emmener au commissariat et de porter plainte contre elle. J'aimerais donc savoir si elle peut porter plainte contre sa propre fille Porter plainte pour harcèlement moral contre son conjoint Vous pouvez porter plainte contre votre compagnon qui vous insulte et vous dénigre sans cesse, même s'il n'a jamais levé la main.

Comment porter plainte pour vol ? Pratique

  1. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre.Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. La victime d'une infraction peut déposer plainte
  2. Plainte pour tentative ou vol de voiture. Un vol de voiture est un acte qui peut donner lieu à un procès pénal. Mais pour en arriver là, il faut que la victime porte plainte dans le délai exigé par la loi. Il faut également qu'elle ait les preuves que la voiture lui appartient, qu'elle ne l'a pas abandonné et que le voleur, s'il est connu, n'est pas un parent ou un conjoint.
  3. Il est effectivement possible de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée (au commissariat, à la gendarmerie, auprès du Procureur de la République ou du tribunal civil compétent), mais il faut pouvoir fournir la preuve que la victime est bien en état de faiblesse et se trouve dans l'impossibilité de faire face à la manipulation qu'elle subit d'une part, et que le.
  4. Porter plainte pour une personne âgée protégée. Post published : Dernière publication : 5 mars 2015 ; Marie-Hélène Isern-Réal, Avocate. Post Category: Les mesures de protection juridique Protection des personnes âgées; Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile on constate régulièrement des infractions commises à l'encontre de personnes âgées. Que faire.
  5. ée ». C'est pourquoi, si vous vous avancez seul face à un élu qui aura vraisemblablement des moyens de défense très supérieurs aux vôtres (et le plus souvent aux frais de la commune), il est.
  6. Le principal intérêt pour l'employeur de déposer plainte est d'obtenir la réparation financière de son préjudice (ex : le remboursement du bien volé). En effet, la responsabilité pécuniaire du salarié fautif ne peut être engagée qu'en cas de licenciement pour faute lourde caractérisé par l'intention de nuire à l'employeur

donc vous ne pouvez pas porter plainte, par contre vous pouvez demander à vos parents la copie de leurs relevés bancaires. sinon il faut essayer d'avoir des attestations Vous pouvez déposer une plainte simple lorsque vous ne connaissez pas l'auteur du vol. Dans ce cas, votre plainte est déposée contre X. Lorsque vous décidez d'aller au commissariat ou dans une brigade, vous devez avoir avec vous votre carte d'identité et tous les documents liés au vol (certificat médical en cas d'agression, constats en cas d'infraction ou de dégâts matériels et autres) Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.Quels sont les délais pour porter plainte ?Si. Parent: porter plainte contre son enfant! - Il est possible de porter plainte contre son enfant. Mais est-ce la meilleure solution? C'est selon la circonstance pour..

Porter plainte service-public

Puis-je porter plainte pour vol contre mon conjoint

  1. Pour faire marcher l'assurance de ma carte, la banque demande de porter plainte, ce que je ne peux pas faire contre mon inconscient de fils ! Donc, pas de recours possible de ce coté. Rien ne t'en empêche, il se prendra juste un coup de pied au cul vu son âge, et ça ne lui sera pas non plus préjudiciable pour son avenir au niveau du fichage
  2. Porter plainte contre le tuteur est une idée débile. Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n'aurez jamais gain de cause contre un tuteur. A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n'avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur. Porter plainte contre un tuteur c'est tout aussi stupide que.
  3. Je porte plainte contre le vol de mon mobile. Après avoir obtenu votre code IMEI, vous êtes presque au bout. Il vous faut maintenant contacter les autorités compétentes et porter plainte pour le signaler le vol de votre portable, et ainsi achever le blocage définitif de celui-ci. Il vous faudra alors transmettre le code IMEI de votre mobile, ses références et indiquer les éventuels.
  4. J'ai rendez vous dans 2 semaines avec UFC que choisir car je souhaite porter plainte contre Free. Si vous avez eu du nouveau te nous au courant. Merci et bon courage Répondre. Signaler. laurentdu06 8 sept. 2012 à 09:30. les paiements se sont faits par carte bancaire donc on ne peut annuler le prélèvement pour information. Sinon j'ai le mm pb depuis le 1er juin j'ai été prélevé du.

Au final, cette enquête ne débouche sur rien de probant : le salarié est relâché et s'en va directement porter plainte contre les deux dirigeants pour séquestration et violences volontaires. Ceux-ci sont condamnés sur ce fondement, avec une circonstance atténuante : la libération volontaire du salarié avant le septième jour de séquestration (C.pén., art. 224-1) peut-on porter plainte pour accusation mensongère. plainte pour diffamation. plainte pour diffamation au travail. porter plainte fausses accusations. porter plainte pour délation. plainte pour diffamation calomnieuse. plainte pour diffamation entreprise. porter plainte contre de fausses accusations. porter plainte contre fausse accusatio S'il s'agit d'un cambriolage, c'est-à-dire d'une violation de domicile accompagnée d' un acte de vol qualifié de délit, le délai ne change pas. Cependant, si l'infraction est suivie de viol, de meurtre ou d'autres circonstances aggravantes, elle devient un crime et la période pour déposer plainte est de 20 ans Comment porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n'y a aucune règle géographique à respecter : vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat, ou dans n'importe quelle gendarmerie

Toute personne peut porter plainte quand elle s'estime victime d'une infraction pénale, y compris un mineur, mais aussi par définition une personne protégée qu'elle soit sous curatelle ou tutelle. La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction pénale en informe le procureur de la République Porter plainte en cas de violence conjugale. La plupart des victimes de violence conjugale n'osent pas porter plainte, par peur des représailles, par honte, voire par culpabilité. Cela peut pourtant être nécessaire. Le dépôt de plainte, à la différence de la main courante, conduit à une procédure judiciaire et pénale.On porte plainte pour que la justice sanctionne l'auteur des.

Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur. Dans le cadre d'un litige avec votre bailleur, vous n'avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche. Sinon, si vous considérez. Alors qu'il n'y a pas vol entre époux, les concubins sont, au regard de la loi, des tiers entre-eux. Un dépôt de plainte peut effectivement être déposé de l'un des concubins contre l'autre Est-ce possible d'attaquer en justice la crèche où va mon fils pour cause de négligence ? Les conséquences de cette négligence ont entrainé de graves problèmes de santé irréversibles pour mon enfant. Quelqu'un peut me donner son avis... merci. Afficher la suite . Posez votre question . A voir également: Porter plainte contre une creche; Plainte contre directrice de creche. il parait qu'on peut maintenant porter plainte pour vol contre son conjoint ? quels sont les cas qui sont reconnus être un vol entre époux ? Réponse Enregistrer. 6 réponses. Évaluation. Chris top He . Lv 4. il y a 1 décennie. Réponse favorite. On s'américanise : tout est sujet à procès! 0 0. jojolapin_99. Lv 7. il y a 1 décennie. JAMAIS ENTENDU PARLER DE CELA. 0 0. gaelle. Lv 4. il. Le service de pré-plainte en ligne est disponible dans toute la France depuis mars 2013. Il permet de faire gagner du temps au moment d'enregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au.

Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont

porter plainte contre son enfant - Rapports à la société

Porter plainte contre son employeur devant les Prudhommes est donc la seule solution pour être indemnisé. Comment porter plainte contre son employeur ? Souvent stressé, le salarié qui a été licencié ou qui subit le comportement anormal de son employeur va devoir réfléchir à la meilleure solution pour se sortir de cette situation. Soutien et conseils de collègues, de la famille, de. Si vous souhaitez tout de même porter plainte, sachez qu'un commissariat ne peut pas refuser de la recevoir. Certains commissariats débordés rechignent à les enregistrer lorsque les poursuites ont peu de chances d'aboutir. Mais vous pouvez exiger que votre plainte soit enregistrée et demander un récépissé de dépôt de plainte pour en donner une copie à votre banque si vous y tenez Procédure du dépôt de plainte pour harcèlement. Vous pouvez porter plainte pour harcèlement : soit auprès du procureur de la République;; soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie.; Vous pouvez vous rendre directement dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police mais cette démarche n'est pas la plus adaptée dans le cadre d'un dépôt de plainte pour.

peut on porter plainte contre son fils majeur pour vol

Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir. Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police. Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. In case of emergency, please dial 17 or. Victime d'un vol, d'une escroquerie Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime. Deux conditions sont donc nécessaires pour qu'une plainte soit. Vol sans effraction 8 Pour l'instant, nous avons porté plainte contre X. L'officier de police judiciaire m'a clairement dit qu'il gardait le dossier quelque temps sur son bureau, pour voir si d'autres cas se présentaient, puis qu'il classerait l'affaire. Nous n'avons pas pu porter plainte contre une personne en particulier, faute de preuve. Donc j'ai bien peur que l'affaire en reste là. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure. Le dépôt de plainte n'est pas obligatoire mais peut faciliter vos démarches, notamment en matière d'indemnisation. Conseil : Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un.

Sylvie Ruggeri est une maman en colère. L'an dernier, son fils de 11 ans a été victime de violences de la part de ses camarades du collège d'Ayguesvives. À plusieurs reprises,.. Le neveu du producteur de télévision Gérard Louvin a déposé plainte contre son oncle et le mari de ce dernier, Daniel Moyne, le 8 janvier, pour des faits de viols sur mineur de 15 ans. En effet, il s'avère que l'homme a été tabassé par son ex-beau fils, le même qui venait de porter plainte contre lui. Sa fille est alors entendue, et elle confirme la version de son père. L'homme qui a porté plainte n'est plus son compagnon, c'est son ex. Et il semblerait que ce soit lui qui lui mène la vie dure, pas son père Tesla accuse un ancien salarié d'avoir volé 26 000 dossiers confidentiels entre son embauche le 28 décembre 2020 et son licenciement pour ces faits une semaine plus tard, et a déposé le 22 janvier une plainte devant un tribunal de Californie. Selon le constructeur de véhicules électriques, l'ingénieur a téléchargé des fichiers qui n'avaient rien [

Video: un frère peut il déposer plainte pour vol contre sa sœur

Après un dépôt de plainte : que se passe-t-i

  1. Viols : pouvoir porter plainte 30 ans après, un bienfait pour les victimes ? Le droit, la loi, sont les révélateurs de l'état des relations sociales. Les textes organisent les relations entre les individus, et sont les témoins utiles des mentalités d'une époque. C'est en cela que dans les facultés, le..
  2. Une personne placée sous protection juridique reste responsable civilement et pénalement. La responsabilité civile implique qu'un dommage a été causé de manière volontaire ou non, soit envers une personne ou soit envers un bien. La réparation du préjudice est alors envisagée sous un aspect financier. La responsabilité pénale s'engage dès lors qu'une infraction à la loi a été.
  3. Porter plainte contre un policier : la petite expérience téléphonique Dans quelles conditions peut-on porter plainte contre un policier ? Le blogueur Aladine Z. a fait un test en appelant trois commissariats : l'un dans le Val-de-Marne ; l'autre en Seine-Saint-Denis ; le dernier à Rennes
  4. Si vous avez été victime d'un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d'un service de police. Il peut s'agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s'est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal. Un procès-verbal est un écrit dans lequel la police rapporte toutes les informations utiles concernant.
  5. Apres, ils sont en droit de porter plainte au premier € pour un vol, par contre, le flic qui va venir sera super vénere contre les vigiles, le proc ne suivra pas. mais ca ne sera pas le cas puisqu'il n'ont pas appelé la police de suite
  6. L'nfraction pénale: Pour pouvoir porter plainte, il faut qu'une infraction pénale ait été commise, c'est-à-dire un acte ou un comportement contraire à la loi pénale (vol, tapage nocturne,..

Bonjour j'ai porté plainte contre le père de mon fils pour violence conjugale et il a été jugé le 21janvier . J'attend de connaître la décision du juge le concernant. Mais si jamais la décision du juge n'est pas assez sévère au je le droit d'entamer d'autre poursuite pour que mon ex conjoint soit puni sévèrement accusé de vol à tort, peut-on porter plainte ? Le mardi 19 Octobre 2004 à 18:47. Wilk . slt, Ca faisait bien longtemps que ça ne m'était plus arrivé (depuis que je ne suis plus un jeune aux. porter plainte pour attouchement sans preuve. pourcentage fausse accusation . attouchement dans l'enfance. attouchement dans les transports en commun. prescription exemple puis, (Attouchement) attouchement dans une voiture. attouchement de mineur sur mineur. porter plainte pour attouchement après 20 ans. attouchement définition. attouchement définition juridique. montant dommage et. Le délai pour porter plainte. Lorsque vous voulez porter plainte, certains délais doivent être considérés, sans quoi votre plainte fera l'objet d'un classement sans suite. Ceux-ci varient selon le type de plainte. À titre d'exemple, le délai pour porter plainte est de : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Cela dit, il existe de.

Peut on porter plainte... Recherche : Mot : Pseudo : Filtrer enregistre le une fois et passe lui une copie de la k7 apres tu lui dis que t as porté plainte contre x et que s il recommence tu donnes son nom ca devrait le calmer (parce que dans le fond ca servirait pas a grand chose) Meulator. Si je t'attrape... Posté le 11-03-2004 à 21:12:59 . Bin en fait c pas pour moi c ma copine. Ta question est donc de savoir si l'on peut déposer plainte contre SFR parce que l'ASP nous saisit à propos d'un trop perçu Pôle Emploi? La réponse est bien évidemment non 2

Pas le droit de porter plainte contre un déscendant

Ma fille à voulu porter plainte contre sa chef de service pour diffamation mensongères et harcèlement depuis son retour à son poste suite à un accident de la route en allant au travail. Mais les agents de police lui ont dit qu'elle ne pouvait pas porter plainte car cela ne se faisait plus, alors ils lui ont conseillé une main-courante. je voudrais savoir si c'est vrai qu'on ne peut plus. Merci à tous pour vos réponses Je possède l'adresse du vendeur qui correspond effectivement à une adresse possible à 91462 DACHSBACH mais sans téléphone fixe associé.Par contre, comme un naîf( pour ne pas dire un imbécile ) confiant en l'honnêteté du monde, j'ai transfèré le montant sur un compte libellé à un autre nom à 91052 ERLANGEN dont je possède toutes les coordonnées. Puis je portais plainte pour une photo de moi mise sur le Fbk d'une personne donc je ne veut pas ! Cette photo est une photo de groupe nous somme 4 dessu et j'apparait sur cette phot, j'aimearais avoir des conseil pour savoir si oui ou non je peut porter plainte pour usurpation d'identité ? Cordialement Tchüss Florian . Afficher la suite . Créer une discussion . A voir également: Peut on.

Vol, cambriolage service-public

Vous devez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Il est possible de prendre rendez-vous en ligne avec la brigade de gendarmerie. Si vous ne pouvez pas y aller rapidement, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Pour qu'elle soit enregistrée comme plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une. Thèmes : attaquer son employeur, attaquer son employeur en justice, employeur prud'hommes, porter plainte contre son employeur, saisir les prud'hommes, employeur, prud'hommes, droit du travail, recours, procédure Par Marion B. 13/06/2017. S'adresser au Conseil de prud'hommes pour attaquer son employeur en justice. Le contrat de travail lie l'employeur et le salarié et formalise leur. Tant que les gens n'auront pas compris le fond du problème ils se ruineront en procès et en avocats pour rien ! On ne lutte pas contre la mafia avec des procédés classiques ! Il faut être un peu inventif et créatif dans ces cas là Publié par Laure à 01:02. Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest. Libellés : porter plainte contre.

Peut-on retirer une plainte ? Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment : il vous suffit d'aller au commissariat ou à la gendarmerie pour prévenir les enquêteurs ou d'écrire au procureur de la République. Attention ! Le retrait de votre plainte n'empêche pas le procureur de poursuivre l'affaire devant le tribunal. Seules exceptions : si votre retrait de plainte fait suite à. Or, le seul vol du salarié n'implique pas en lui-même cette intention de nuire. Enfin, s'agissant du dépôt de plainte, l'employeur peut bien entendu porter plainte pour vol. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il attende la décision du juge pénal pour décider ou non d'un licenciement ou d'une sanction autre

Autoblog de reflets

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Personnes pouvant porter plainte Toute personne victime d'une infraction à la loi pénale peut porter plainte. Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez alors immédiatement contact avec votre. Face à cette situation où l'employeur surprend en flagrant délit de vol l'un de ses salariés, l'employeur pourrait être tenté d'intimider le salarié par la menace de porter plainte, pour lui faire signer sur le champ une démission. Ce procédé peut s'avérer dangereux car le salarié pourrait vouloir remettre en cause l'écrit signé en faisant valoir que son consentement. Mon ex petite amie a porté plainte contre moi pour usurpation d'identité car elle a reçu des amendes sncf a son nom. Malheureusement pour elle, j'étais au travail aux dates des amendes, la gendarme qui m'a convoqué m'a demandé de lui fournir des attestations pour prouver que ce n'est pas moi. Chose que j'ai faite, pour cela j'ai du parler de cela a mon employeur et cela me porte. Porter plainte pour discrimination ou harcèlement; Demander une intervention pour un enfant ou un jeune (lésion de droit) Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité; Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation; Porter plainte pour représailles; Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes. Comment la Commission intervient; Étapes du traitement d' Comment porter plainte pour le vol d'un chien ou d'un chat Il faut au plus vite se rendre au bureau de gendarmerie ou de police pour faire enregistrer sa plainte. Si les agents de sécurité se montrent indifférents, insistez et prévenez-les du fait que vous avez la possibilité d'en faire appel au Procureur de la République

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